missions et engagements
améliorer les conditions de logement
temps forts
Évolution des aides au logement
À partir de janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent pour mieux s’adapter à la situation de l’allocataire. La réforme consiste à calculer les APL sur la base des 12 derniers mois de revenus, avec une actualisation tous les 3 mois. Le 7 janvier, un tchat au niveau national, animé par des experts Caf et MSA, a été organisé pour répondre à toutes les questions des allocataires.
webinaires pour les bailleurs de Midi-Pyrénées
Deux webinaires ont été organisés par la Caf sur la réforme des aides aux logement, destinés aux bailleurs : 539 participants (en direct et en replay).
Webinaire pour les parents d’étudiants
La Caf a organisé un webinaire pour les parents d’étudiants prenant un appartement à la rentrée 2021 afin de leur présenter les contours de l’aide au logement : 1 21 participants (en direct et en replay).
Séance plénière du PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne)
La Caf a participé à cet événement en présentant la procédure de traitement de dossier, rentrant dans le champ du logement non décent. Étaient présents notamment Madame Guillot-Juin, Sous-Préfète en charge de l’habitat indigne, le Procureur de la République de Saint-Gaudens, le substitut du Procureur de Toulouse et la directrice du Pnlhi (l’instance nationale).
Retrouvez tous les temps forts
de l’année 2021 ici →Temps Forts
Les prestations légales
Réforme AL 2021
En janvier 2021, les aides personnelles au logement ont évolué pour mieux s’adapter à la situation actuelle de chaque allocataire : ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’aide au logement, et non plus ceux d’il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à la situation, le droit des bénéficiaires est actualisé tous les 3 mois par la déclaration trimestrielle des revenus.
Des actions de communication et de marketing direct ont été mises en place pour accompagner notre public allocataires dans cette réforme. Au total ce sont 20 actions issues de 4 plans marketing livrés par la CNAF qui ont été déployées entre janvier et août 2021.
Les types d’aide au logement se distinguent selon la situation familiale ou du statut du logement :
> Allocation de logement familiale (ALF) avec la présence d’enfant(s) à charge ;
> Allocation personnalisée au logement (APL) pour un logement conventionné ;
> Allocation de logement sociale (ALS) est versée si l’allocataire ne peut prétendre ni à l’ALF ni à l’APL.
L’accès au logement
En complément des aides au logement versées directement aux allocataires (ou aux bailleurs), la Caf intervient auprès de différents partenaires pour faciliter l’accès au logement.
• 661 176 € versés au titre du fonctionnement de 10 résidences habitat jeunes, soit 1 097 lits.
• 740 406 € versées à 26 collectivités pour l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ce qui a permis de mettre à disposition 601 places de stationnement.
• 460 000 € de dotation de la Caf versés au dispositif Fonds de Solidarité Logement élargi.
Afin d’accompagner les familles faisant face aux impayés de loyers suite à la crise du Covid-19, le montant de la subvention a doublé.
Les impayés de loyer
Les travailleurs sociaux et le pôle logement de la Caf contribuent à la prévention et au suivi des expulsions locatives décidées par le Préfet. Le pôle logement intervient notamment dans le cadre de la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) qui examine les dossiers d’impayés particulièrement délicats. Elle est composée des services de la Préfecture, du Conseil départemental, de la caisse d’Allocations familiales, de l’Office départemental HLM, des mairies, de la MSA, mais aussi de l’Adil et de la Chambre des copropriétaires.
La non-décence des logements
|
L’action de la Caf pour lutter contre l’habitat indigne et participer à l’amélioration du cadre de vie des familles s’inscrit dans le Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne 2018-2022 dont elle est signataire.
• 104 signalements effectués par la Caf et parmi eux, 29 diagnostics réalisés ; La Caf contribue également à la politique d’intégration sociale et de l’habitat en finançant des actions liées aux opérations de rénovation urbaine. Enfin, plus de 500 000 € ont été versés sous la forme d’aide individuelle directement aux familles pour l’amélioration de l’habitat, l’achat d’équipement et les aides potentielles liées au changement de logement.
Nouveautés 2021 : permis de louer Dans le cadre de la Loi Alur, 2021 a vu la signature d’une convention de partenariat entre l’EPCI « Val d’Aigo » et la Caf. La finalité de ce dispositif appelé communément « Permis de louer » est l’échange de données concernant des logements sur un périmètre défini.
|
|
Les bailleurs
Les bailleurs, propriétaires familiaux ou bailleurs sociaux gérant de nombreux logements, ont un rôle central pour l’accès et le maintien des familles allocataires dans un logement.
Pour les accompagner, la Caf de la Haute-Garonne a mis en place différents dispositifs et outils de communication pour faciliter la mise à disposition de logements et faire remonter des informations de leur part.
Un site pour déclarer les loyers
Chaque année, à partir du mois d’août, la Caf demande aux bailleurs de lui communiquer le montant des loyers perçus au 1er juillet pour calculer au plus juste les aides au logement versées à l’allocataire ou au bailleur lui-même, dans le cadre du tiers payant.
Depuis 2019, le service « Offre Bailleurs » est en place sur caf.fr afin de permettre aux bailleurs de procéder à diverses déclarations en ligne : le montant du loyer de juillet, un départ ou changement de locataire, un impayé de loyer, une fin de gestion…
Afin de les accompagner dans leurs démarches, un webinaire dédié à la présentation de ce service en ligne a été organisé le 14 septembre 2021. Une soixantaine de bailleurs a assisté à ce live durant lequel la Caf a répondu à une centaine de questions.
Un accompagnement de la caf en cas d'impayés de loyer
La Caf de la Haute-Garonne soutient les bailleurs lorsqu’ils sont confrontés à des impayés de loyer. Si le locataire ne paie plus le loyer, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du contrat de bail, dans le respect de différentes étapes :
> Il doit d’abord engager une phase amiable en vue de trouver une solution (échelonnement…) ou faire appel à la « caution » pour obtenir le règlement des loyers.
> Si aucune solution n’est trouvée et que le bailleur n’a pas souscrit une assurance de loyer impayé ou adhéré au dispositif Visale d’Action logement, le propriétaire a deux mois pour saisir la Caf qui mettra en place une procédure visant à aider le locataire à se mettre à jour de ses loyers et le bailleur à percevoir l’aide au logement.
> La Caf proposera un plan d’apurement ou sollicitera le Fonds de solidarité logement (FSL) afin d’obtenir une aide ponctuelle pour régler tout ou partie de sa dette de loyer.
> En cas d’échec, une procédure d’expulsion pourra être ordonnée par le juge à la demande du bailleur.