missions et engagements

améliorer les conditions de logement

temps forts

webinaire Parents étudiants

La Caf a organisé le 7 juillet 2020 un webinaire pour les parents d’étudiants prenant un appartement à la rentrée 2020 afin de leur présenter les contours de l’aide au logement : 2 121 participants (en direct et en replay).

webinaire pour les bailleurs de Midi-Pyrénées

Le 1er octobre 2020, un webinaire a été organisé par la Caf sur l’utilisation et les fonctionnalités de l’espace en ligne du Caf.fr, destiné aux bailleurs : 611 participants (en direct et en replay).

salon Infosup en  virtuel  

Compte-tenu du contexte sanitaire en novembre 2020, Infosup a pris la forme d’un salon virtuel. Pour la 14e année consécutive, la Caf y a participé : 4 agents étaient mobilisés pour accueillir sur le stand en ligne, les lycéens et leurs parents en recherche d’information sur les aides au logement.

Retrouvez tous les temps forts
de l’année 2020 ici →Temps Forts

Les prestations légales

Les types d’aide au logement se distinguent selon la situation familiale ou du statut du logement :
> Allocation de logement familiale (ALF) avec la présence d’enfant(s) à charge ;
> Allocation personnalisée au logement (APL) pour un
logement conventionné ;
>
Allocation de logement sociale (ALS) est versée si l’allocataire ne peut prétendre ni à l’ALF ni à l’APL.

L’accès au logement

En complément des aides au logement versées directement aux allocataires (ou aux bailleurs), la Caf intervient auprès de différents partenaires pour faciliter l’accès au logement.

• 660 490  versés au titre du fonctionnement de 9 résidences habitat jeunes, soit 1 043 lits.

• 780 543 € versées à 26 collectivités pour l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ce qui a permis de mettre à disposition 597 places de stationnement.

• 420 000 € de dotation de la Caf versés au dispositif Fonds de Solidarité Logement élargi.
Afin d’accompagner les familles faisant face aux impayés de loyers suite à la crise du Covid-19, le montant de la subvention a doublé.

Les impayés de loyer

Les travailleurs sociaux et le pôle logement de la Caf contribuent à la prévention et au suivi des expulsions locatives décidées par le Préfet. Le pôle logement intervient notamment dans le cadre de la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) qui examine les dossiers d’impayés particulièrement délicats. Elle est composée des services de la Préfecture, du Conseil départemental, de la caisse d’Allocations familiales, de l’Office départemental HLM, des mairies, de la MSA, mais aussi de l’Adil et de la Chambre des copropriétaires.

La non-décence des logements

 

L’action de la Caf pour lutter contre l’habitat indigne et participer à l’amélioration du cadre de vie des familles s’inscrit dans le Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne 2018-2022 dont elle est signataire.


Les allocataires habitant un logement privé non-décent peuvent effectuer un signalement à la Caf, qui, en cas d’insalubrité ou de non-décence avérée, suspend le versement de l’aide au logement en faveur du bailleur jusqu’à réalisation de travaux de mise en conformité. 

80 signalements effectués par la Caf et parmi eux, 36 diagnostics réalisés ;
64 dossiers ont été classés (au 30/08/2021) : départ du logement, conservation du versement de l’aide au logement ou travaux effectués par le propriétaire.

La Caf contribue également à la politique d’intégration sociale et de l’habitat en finançant des actions liées aux opérations de rénovation urbaine. Enfin, plus de 500 000 € ont été versés sous la forme d’aide individuelle directement aux familles pour l’amélioration de l’habitat, l’achat d’équipement et les aides potentielles liées au changement de logement. 

Les bailleurs 

Les bailleurs, propriétaires familiaux ou bailleurs sociaux gérant de nombreux logements, ont un rôle central pour l’accès et le maintien des familles allocataires dans un logement.
Pour les accompagner, la Caf de la Haute-Garonne a mis en place différents dispositifs et outils de communication pour faciliter la mise à disposition de logements et faire remonter des informations de leur part.

Un site pour déclarer les loyers

Chaque année, à partir du mois d’août, la Caf demande aux bailleurs de lui communiquer le montant des loyers perçus au 1er juillet pour calculer au plus juste les aides au logement versées à l’allocataire ou au bailleur lui-même, dans le cadre du tiers payant.

En 2019, le nouveau service “Offre Bailleurs” a été mis en place sur caf.fr afin de permettre aux bailleurs de procéder à diverses déclarations en ligne : le montant du loyer de juillet, un départ ou changement de locataire, un impayé de loyer, une fin de gestion…

Afin de les accompagner dans leurs démarches, un webinaire dédié à la présentation de ce nouveau service en ligne a été organisé le 1er octobre 2020 auprès de 611 personnes (en direct et en replay). 

 

Un accompagnement de la caf en cas d'impayés de loyer

La Caf de la Haute-Garonne soutient les bailleurs lorsqu’ils sont confrontés à des impayés de loyer. Si le locataire ne paie plus le loyer, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du contrat de bail, dans le respect de différentes étapes :

> Il doit d’abord engager une phase amiable en vue de trouver une solution (échelonnement…) ou faire appel à la « caution » pour obtenir le règlement des loyers.

> Si aucune solution n’est trouvée et que le bailleur n’a pas souscrit une assurance de loyer impayé ou adhéré au dispositif Visale d’Action logement, le propriétaire a deux mois pour saisir la Caf qui mettra en place une procédure visant à aider le locataire à se mettre à jour de ses loyers et le bailleur à percevoir l’aide au logement.

> La Caf proposera un plan d’apurement ou sollicitera le Fonds de solidarité logement (FSL) afin d’obtenir une aide ponctuelle pour régler tout ou partie de sa dette de loyer.

> En cas d’échec, une procédure d’expulsion pourra être ordonnée par le juge à la demande du bailleur.