missions et engagements
améliorer les conditions de logement
temps forts
Webinaire pour les parents d’étudiants
La Caf a organisé comme chaque année le jour des résultats du bac, un webinaire pour les parents d’étudiants prenant un appartement à la rentrée 2022 afin de leur présenter les contours de l’aide au logement : 1 359 participants (en direct et en replay).
Aide au logement étudiant
Comme chaque année, entre les mois de juin et octobre, les Caf sont sollicitées par les étudiants qui souhaitent se renseigner et faire une demande d’aide au logement. Afin de les informer sur les démarches à effectuer, une campagne de communication d’envergure a été mise en place. Ses objectifs sont d’expliquer le fonctionnement de l’aide au logement aux primo-demandeurs, de les accompagner et les orienter sur Caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon Compte afin d’effectuer directement leur demande en ligne et en suivre l’évolution. Elle incluait une vidéo explicative, 4 shorts Youtube, des actualités sur Caf.fr, de la communication sur les réseaux sociaux et sur les écrans dynamiques des accueils et du publirédactionnel dans Côté Toulouse, Actu Toulouse et dans La Voix du Midi Lauragais et Toulouse.
Retrouvez tous les temps forts
de l’année 2022 ici →Temps Forts
Les prestations légales
Les types d’aide au logement se distinguent selon la situation familiale ou du statut du logement :
> Allocation de logement familiale (ALF) avec la présence d’enfant(s) à charge ;
> Allocation personnalisée au logement (APL) pour un logement conventionné ;
> Allocation de logement sociale (ALS) est versée si l’allocataire ne peut prétendre ni à l’ALF ni à l’APL.
L’accès au logement
En complément des aides au logement versées directement aux allocataires (ou aux bailleurs), la Caf intervient auprès de différents partenaires pour faciliter l’accès au logement.
• 753 944 € versés au titre du fonctionnement de 11 résidences habitat jeunes, soit 1 136 lits.
• 756 939 € versés à 27 collectivités pour l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ce qui a permis de mettre à disposition 625 places de stationnement.
• 460 000 € de dotation de la Caf versés au dispositif Fonds de Solidarité Logement élargi.
Les impayés de loyer
Les travailleurs sociaux et le pôle logement de la Caf contribuent à la prévention et au suivi des personnes ayant des difficultés à payer leur loyer et charges de logement. La Caf siège à la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Cette instance pilotée par la Préfecture est composée notamment des services du Conseil départemental, de la caisse d’Allocations familiales, de la MSA, de l’Adil et d’associations.
La non-décence des logements
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L’action de la Caf pour lutter contre l’habitat indigne et participer à l’amélioration du cadre de vie des familles s’inscrit dans le Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne 2018-2022 dont elle est signataire. Les allocataires habitant un logement privé, présentant des désordres pouvant entrainer des risques pour leur santé ou leur sécurité, peuvent saisir la Caf. En cas de non-décence avérée, le versement de l’aide au logement est suspendu et le bailleur a 18 mois pour mettre le logement en conformité. • 119 signalements reçus par la Caf La Caf contribue également à la politique d’intégration sociale et de l’habitat en finançant des actions liées aux opérations de rénovation urbaine. Enfin, plus de 460 000 € ont été versés sous la forme d’aide individuelle directement aux familles pour l’amélioration de l’habitat, l’achat d’équipement et les aides potentielles liées au changement de logement. |
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Permis de louer
Dans le cadre de la Loi Alur, 2021 a vu la signature d’une convention de partenariat entre l’EPCI « Val d’Aigo » et la Caf.
La finalité de ce dispositif appelé communément « Permis de louer » est l’échange de données concernant des logements sur un périmètre défini.
Le partenaire pourra ainsi vérifier que les bailleurs dont les logements sont soumis au régime de déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location se sont conformés à leurs obligations.
Le dispositif permet de mettre en lumière lors de la réception des données émises par le partenaire des situations de non-décence et sous certaines conditions, de pouvoir suspendre ou conserver le versement des aides au logement. Concernant la déclaration de mise en location le tiers payant est subordonné à la délivrance du récépissé de déclaration.
Les bailleurs
Les bailleurs, propriétaires familiaux ou bailleurs sociaux gérant de nombreux logements, ont un rôle central pour l’accès et le maintien des familles allocataires dans un logement.
Pour les accompagner, la Caf de la Haute-Garonne a mis en place différents dispositifs et outils de communication pour faciliter la mise à disposition de logements et faire remonter des informations de leur part.
Un site pour déclarer les loyers
Chaque été, la Caf demande aux bailleurs de lui communiquer le montant des loyers perçus au 1er juillet pour recalculer le 1er janvier les aides personnelles au logement versées soit à l’allocataire ou au bailleur lui-même, dans le cadre du tiers payant.
Depuis 2019, le service « Offre Bailleurs » est en place sur caf.fr afin de permettre aux bailleurs de procéder à diverses déclarations en ligne : le montant du loyer de juillet, un départ ou changement de locataire, un impayé de loyer, une fin de gestion…
Un accompagnement de la caf en cas d'impayés de loyer
La Caf de la Haute-Garonne soutient également les bailleurs lorsqu’ils sont confrontés à des impayés de loyer. Si le locataire ne paie plus le loyer, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du contrat de bail, dans le respect de différentes étapes :
> Il doit d’abord engager une phase amiable en vue de trouver une solution (échelonnement…) ou faire appel à la « caution » pour obtenir le règlement des loyers.
> Si aucune solution n’est trouvée et que le bailleur n’a pas souscrit une assurance de loyer impayé ou adhéré au dispositif Visale d’Action logement, le propriétaire a deux mois pour saisir la Caf qui mettra en place une procédure visant à aider le locataire à se mettre à jour de ses loyers et le bailleur à percevoir l’aide au logement.
> La Caf proposera un plan d’apurement ou sollicitera le Fonds de solidarité logement (FSL) afin d’obtenir une aide ponctuelle pour régler tout ou partie de sa dette de loyer.
> En cas d’échec, une procédure d’expulsion pourra être ordonnée par le juge à la demande du bailleur.