qualité de services

Le Contrôle des allocataires pour un paiement juste et vérifié

En 2022, la Caf de la Haute-Garonne a versé près de 2,2 milliards d’euros à 352 128 foyers alloca­taires, soit 751 938 ayants droit. Ces versements sont le plus souvent calculés à partir de données transmises par les allocataires à l’occasion d’une demande d’allocation ou d’un minimum social. 

Les prestations gérées par la Caf sont personnalisées et varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires et de leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées et recalculées. Cette complexité peut conduire à des erreurs provenant des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf. Pour s’assurer que les versements correspondent aux bons critères d’attribution, la Caf vérifie et contrôle l’exactitude des informations déclarées au travers : 

> d’échanges des données avec ses partenaires (contrôles automatisés) ;
> de demandes de justificatifs aux allocataires (contrôles sur pièces) ;
> ou d’entretiens avec les contrôleurs (contrôles sur place). 

• 675 909 contrôles automatisés
• 56 849 contrôles sur pièces
• 3 038 contrôles sur place

Cette politique de contrôle peut entraîner pour les allocataires : 

> Des rappels : quand l’allocataire ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles il a droit ou que la Caf a fait une erreur, des droits rétroactifs sont ouverts avec versement des sommes non perçues.

> Des indus : ce sont des sommes perçues « à tort » par les allocataires. L’indu est la conséquence d’une erreur involontaire de déclaration de situation : un oubli, une mauvaise déclaration… L’allocataire doit rembourser le trop-perçu à la Caf. 

• 27 M€ d’indus en 2022

 > Des détections de fraudes : lorsqu’une action volontaire de l’allocataire vise à percevoir des sommes d’argent indues (fausse déclaration, omission délibérée, usage de faux), l’allocataire doit rembourser le « trop perçu » à la Caf et encourt une sanction, un avertissement ou une pénalité. Dans les cas graves, une plainte est déposée auprès du tribunal. 

• 7,5 M€ et 1 149 cas de fraudes détectées en 2022

Pour payer le juste droit, la détection des indus, rappels et fraudes ne suffit pas. La politique de contrôle s’appuie également sur :

> la prévention des erreurs de déclarations, dont la majorité sont involontaires : sur les 178 225 allocataires du département ayant dû rembourser un trop-perçu en 2022, seulement 1 154 ont été reconnus comme frauduleux. Pour prévenir ces erreurs, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions visant à sensibiliser et à informer sur l’importance de déclarer les changements de situation pouvant impacter le versement des prestations : accompagnement (pro-actif) des allocataires, envoi de lettres de mise en garde (3 596 lettres en 2022), campagnes de communication sur la prévention des erreurs de déclaration.

 > la lutte contre le non-recours. Pour cela, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions de prévention et de communication en faveur de l’accès aux droits : mesures mises en place en faveur de l’inclusion numérique, offre de service proposée aux allocataires avec les rendez-vous des droits, partenariats interbranches et conventions avec les associations locales, datamining et campagne de communication sur les prestations.