qualité de service
renforcer l’accès aux droits
temps forts
Webinaire « Parcours Séparation »
Le 27 janvier, la Caf a organisé un webinaire sur la thématique du parcours séparation. L’objectif était de présenter aux partenaires du département, l’offre de service de la Caf sur ce sujet.
Forum accès aux droits action sociale en HauteGaronne
Le vendredi 13 mai, s’est déroulé le 1er Forum de l’accès aux droits pour les professionnels de l’action sociale en Haute-Garonne. Ce forum a été organisé par les signataires du SDAVS (entre autres, Cpam, Carsat, Adil, Préfecture, Conseil Départemental et Toulouse Métropole) et piloté par la Caf de la Haute-Garonne. Grand succès, l’événement a réuni plus de 300 visiteurs à la mi-journée et les 4 conférences se sont déroulées en extérieur compte-tenu de l’affluence.
Aide exceptionnelle de solidarité
Afin de soutenir les foyers modestes face aux conséquences de l’inflation, la Caf a commencé à verser à partir du 15 septembre, l’aide exceptionnelle de solidarité. Son montant est de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge, et elle est versée de manière automatique.
1871 aides exceptionnelles accordés sur la dernière action d’octobre 2022, pour un montant de 527 086 €.
L’accès aux droits : La Caf se mobilise auprès des employeurs
La lutte contre le non-recours primaire passe par la recherche de nouveaux partenariats, notamment avec la CCI de Haute-Garonne. Cette démarche proactive qui consiste à aller à la rencontre des employeurs et de leurs salariés a pour objectif de détecter de nouveaux allocataires.
La Caf de la Haute-Garonne sensibilise les entreprises de services à la personne sur la prime d’activité lors de leur réunion trimestrielle (intervention à la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI de la Haute-Garonne le 8 décembre 2022).
Le PCP souffle sa première bougie !
En décembre 2022, le pôle contacts proactifs, communément appelé « Pcp », fêtait sa première année d’existence ! Ce Pôle, quasi unique dans le réseau, a pour objectif principal de lutter contre les différentes formes de non-recours via des campagnes téléphoniques d’appels sortants. Cette offre différenciée permet ainsi de répondre aux besoins de publics en fragilité sociale (parcours attentionné, prévention de rupture de droits) ou diagnostiqués dans le cadre d’études d’irritants (multicontactants, aide à la réalisation de démarches récurrentes…).
Cette démarche proactive se prépare en amont avec les pôles « Marketing », « Études et statistiques » et avec le département « Prestations légales » afin d’identifier les cibles (allocataires, non allocataires, tiers…) et se coordonner avec les campagnes dématérialisées existantes. À ce jour, plus de 73 campagnes ont été réalisées, ce qui correspond à plus de 17 000 appels téléphoniques sortants.
La Caf se mobilise pour les familles ukrainiennes déplacées
Face à la situation de déplacements massifs de la population ukrainienne liés au conflit armé avec la Russie, le conseil de l’Union européenne du 5 mars a décidé d’appliquer la directive européenne relative à la protection temporaire. Par la suite, le Conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne s’est réuni pour octroyer une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 600 €.
En 2022, nous avons accordé 283 aides aux Ukrainiens pour un montant de 118 600 €.
Retrouvez tous les temps forts
de l’année 2022 ici →Temps Forts
Pendant la crise, la Caf de la Haute-Garonne s’est fortement mobilisée pour soutenir ses allocataires. Des dispositifs nationaux de maintien des droits (ciblant les bénéficiaires de RSA et de la prime d’activité), et de simplification des démarches administratives (pour les titres de séjours, accords MDPH…) ont été mis en place.
Depuis 2015, la Caf de la Haute-Garonne formalise les initiatives menées dans le cadre de sa stratégie par la réalisation d’un plan d’actions annuel.
La stratégie « Accès aux droits » s’articule autour de deux grands enjeux :
> Permettre aux usagers de la Haute-Garonne de bénéficier de l’ensemble de leurs droits ;
> Lutter contre le non-recours quelle qu’en soit sa forme.
Par exemple en 2022, des actions ont été menées auprès des employeurs sur la prime d’activité, en partenariat avec la CCI de Toulouse, ou encore en initiant des actions de terrain auprès de grosses entreprises comme Auchan.
L’accompagnement de nos partenaires proposant une aide aux démarches administratives a également été réalisé. Mais aussi, des actions d’expérimentation sur le territoire des 5C, territoire présentant un des taux de pauvreté les plus élevés du département, ont été menées : coordination, animation, mise en réseau et inclusion numérique.
Afin d’appliquer de manière optimale cette stratégie « Accès aux droits », le programme OSE (Offre de Service Evolutive), qui implique de nombreux services de manière transversale au sein de la Caf, a été structuré en 2022. L’offre de service évolutive contribue à faciliter l’accès aux droits en :
> structurant une offre d’accueil multi-canal pour proposer un service efficient et adapté aux besoins des usagers ;
> intégrant les partenaires afin qu’ils soient des relais opérationnels auprès des publics fréquentant leurs structures ;
> initiant des démarches pro-actives afin d’accompagner les publics les plus fragiles.
92 actions ont été menées en 2022 dans le cadre de l’OSE. L’action phare de l’année 2022 a été le développement d’interventions dans les Résidences Habitat Jeunes afin de faire connaître aux jeunes certaines prestations et leur proposer un accompagnement à l’ouverture de droits. Grâce à ce type d’opérations in situ, 224 droits ont pu être ouverts.
Parmi les actions menées, un nouveau tutoriel pas à pas a été réalisé pour accompagner les allocataires dans leur demande de CMG. Il compte 3 541 vues en juillet 2023.
Afin de pérenniser la stratégie « Accès aux droits », les actions initiées en 2022 sont prolongées et la thématique retenue pour 2023 est le handicap. Les actions à venir consistent à restructurer et informer le réseau partenarial, mettre en œuvre des campagnes marketing, promouvoir les échanges dématérialisés et s’assurer de la bonne mise en œuvre de la réforme relative à la déconjugalisation de l’Allocation adultes handicapés (AAH).
Prévenir la Précarité
La Caf de la Haute-Garonne mène une politique de prévention de la précarité. En complément du versement d’aides financières, elle s’appuie sur une équipe de travailleurs sociaux qui agit sur le terrain de façon préventive. Elle est également présente dans des dispositifs partenariaux pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.
Les prestations légales
LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE – RSA
Le Revenu de solidarité active vise à lutter contre la pauvreté et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Il garantit un minimum de ressources en complément ou en l’absence de revenu.
Calculé en fonction de l’ensemble des ressources des membres du foyer, il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou s’ils ont exercé une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins deux ans au cours des trois dernières années.
• 217,7 M€ versés à 37 440 foyers bénéficiaires du RSA
LA PRIME D’ACTIVITE
La Prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa), sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.
Cette prestation prend en compte la composition familiale et le revenu global des familles et non pas uniquement le revenu individuel des allocataires afin de soutenir davantage les foyers aux revenus modestes.
• 227 M€ versés à 114 306 personnes bénéficiaires de la prime d’activité
Lutter contre le non-recours aux droits avec les associations
Dans une logique d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, la Caf de la Haute-Garonne est engagée au côté de partenaires associatifs ou institutionnels (les Restos du cœur, ATD Quart monde, Secours Catholique, Cpam…).
Ces partenariats visent à :
> Détecter l’accès à de nouveaux droits, prévenir la rupture de droits et réassurer les publics les plus fragiles ;
> Orienter et accompagner les personnes accueillies dans des démarches qu’elles ne sont pas à même d’effectuer seules auprès des administrations ou des structures œuvrant dans le champ social ;
> Prévenir les indus.
Accompagner les familles confrontées au handicap
Les prestations légales
Les Caf soutiennent les personnes confrontées au handicap à travers trois aides (AAH pour les adultes – AEEH et AJPP pour les enfants handicapés). La Caf de la Haute-Garonne complète ces prestations par des dispositifs locaux d’accompagnement, de soutien d’association ou de financement.
> L’AAH (allocation aux adultes handicapés) complète les ressources d’une personne en situation de handicap pour lui garantir un revenu minimal.
> L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) aide les familles bénéficiaires à faire face aux coûts des soins à apporter à leur enfant handicapé et à son éducation. Son montant dépend du taux d’incapacité de l’enfant qui est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments et sur leur durée de versement.
> L’AJPP (Allocation journalière de présence parentale) a été mise en place pour compenser une perte de revenu lorsque les parents sont contraints de rester auprès d’un enfant dont la maladie ou le handicap rend indispensable une présence soutenue ou des soins.
> L’ AJPA (Allocation journalière du proche aidant) est une prestation attribuée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les aides et les services dédiés aux parents confrontés à la séparation
L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
> L’ASF (Allocation de soutien familial) est attribuée au parent isolé assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants (187,24 € par enfant à charge et 249,59 € par enfant recueilli).
Elle peut être versée à titre d’allocation (pour compenser l’absence de contribution financière de l’autre parent) ou à titre d’avance (lorsqu’une pension alimentaire, fixée par décision de justice à la charge de l’autre parent est impayée). La Caf doit alors mettre en œuvre le recouvrement de la pension alimentaire.
• 40,8 M€ d’ASF versés à 18 246 allocataires
DÉPLOIEMENT DU PARCOURS SÉPARATION ET DE L’INTERMÉDIATION FINANCIERE
Le parcours séparation est l’un des « parcours usager » prioritaires des Caf. La notion de parcours permet un accompagnement des allocataires à des moments clés de leur vie. L’élaboration du parcours usager autour de la séparation répond à l’évolution des formes familiales, des besoins des familles en situation de séparation et des nouvelles offres de service de la Branche. Ce parcours intègre le service public d’intermédiation financière. Depuis le 1er janvier 2023 l’intermédiation financière s’est élargie à tous les parents séparés.
Après la séparation, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou payées de manière irrégulière. Ce problème se pose avec d’autant plus d’acuité pour les familles monoparentales pour qui les pensions alimentaires représentent 18 % du revenu disponible. Pour améliorer la qualité du service et faciliter la vie des usagers, le Gouvernement a décidé de rendre automatique et systématique l’intermédiation financière pour tous les couples séparés ou en cours de séparation. Cette avancée sociale majeure s’est déployée en deux phases distinctes : la systématisation au 1er mars 2022 et la généralisation au 1er janvier 2023.
> la systématisation depuis le 1er mars 2022
Le service est devenu systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge fixant une pension alimentaire. L’intermédiation financière est donc devenue automatique et ne se faisait plus sur demande. Elle pouvait être refusée si les deux parents s’y opposaient conjointement.
> la généralisation dès janvier 2023
Dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire rendus par les Caf et Msa), l’intermédiation financière est automatique. Le jugement de divorce n’est donc plus nécessaire, même pour les couples non mariés.
Le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr propose aux familles des informations sur les différents aspects de la pension alimentaire (droits et démarches, outil d’estimation), l’intermédiation financière de l’Agence, des informations sur les dispositifs de soutien à la parentalité, un simulateur de pension.
Pour la Caf de la Haute-Garonne, cette réforme a impliqué la création d’un 3e plateau au sein du Pôle Aripa (l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).