Le contrôle des allocataires pour un paiement juste et vérifié

En 2023, la Caf de la Haute-Garonne a versé près de 2,3 milliards d’euros à 354 215 allocataires, soit 753 744 ayants droit. Ces versements sont le plus souvent calculés à partir de données transmises par les allocataires à l’occasion d’une demande d’allocation ou d’un minimum social.
Les prestations gérées par la Caf sont personnalisées et varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires et de leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées et recalculées. Cette complexité peut conduire à des erreurs provenant des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf. Pour s’assurer que les versements correspondent aux bons critères d’attribution, la Caf vérifie et contrôle l’exactitude des informations déclarées au travers :
> d’échanges des données avec ses partenaires (contrôles automatisés) ;
> de demandes de justificatifs aux allocataires (contrôles sur pièces) ;
> ou d’entretiens avec les contrôleurs (contrôles sur place).

• 1 135 429 contrôles automatisés
• 59 072 contrôles sur pièces
• 2 223 contrôles sur place

Cette politique de contrôle peut entraîner pour les allocataires :

> Des rappels : quand l’allocataire ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles il a droit ou que la Caf a fait une erreur, des droits rétroactifs sont ouverts avec versement des sommes non perçues.

• 5,3 M€ de rappels en 2023

> Des indus : ce sont des sommes perçues « à tort » par les allocataires. L’indu est la conséquence d’une erreur involontaire de déclaration de situation : un oubli, une mauvaise déclaration… L’allocataire doit rembourser le trop-perçu à la Caf.

• 32,7 M€ d’indus en 2023

> Des détections de fraudes : lorsqu’une action volontaire de l’allocataire vise à percevoir des sommes d’argent indues (fausse déclaration, omission délibérée, usage de faux), l’allocataire doit rembourser le « trop perçu » à la Caf et encourt une sanction, un avertissement ou une pénalité. Dans les cas graves, une plainte est déposée auprès du tribunal.

• 8,3 M€ et 1 114 cas de fraudes détectées en 2023

Pour payer le juste droit, la détection des indus, rappels et fraudes ne suffit pas. La politique de contrôle s’appuie également sur :

> la prévention des erreurs de déclarations, dont la majorité sont involontaires : sur les 171 962 allocataires du département ayant dû rembourser un trop-perçu en 2023, seulement 1 114 ont été reconnus comme frauduleux. Pour prévenir ces erreurs, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions visant à sensibiliser et à informer sur l’importance de déclarer les changements de situation pouvant impacter le versement des prestations : accompagnement (pro-actif) des allocataires, envoi de lettres de mise en garde (2 479 lettres en 2023), campagnes de communication sur la prévention des erreurs de déclaration.

> la lutte contre le non-recours. Pour cela, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions de prévention et de communication en faveur de l’accès aux droits : mesures mises en place en faveur de l’inclusion numérique, offre de service proposée aux allocataires avec les rendez-vous des droits, partenariats interbranches et conventions avec les associations locales, datamining et campagne de communication sur les prestations

> Dossier de presse : comment la Caf de la Haute-Garonne lutte contre la fraude et le non-recours ?

Le droit à l’erreur

Le programme de prévention des indus répond aux enjeux posés par la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance) : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. En savoir plus
Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, le site plus.transformation.gouv.fr recense des conseils pour éviter de commettre des erreurs dans les démarches administratives.