Qualité de services
Renforcer l’accès aux droits
La stratégie accès aux droits
Cette stratégie, formalisée depuis 2015 s’articule autour deux grands enjeux :
> Permettre aux usagers de la Haute-Garonne de bénéficier de l’ensemble de leurs droits,
> Lutter contre le non-recours quelle qu’en soit sa forme.
La Caf est ainsi parvenue à se faire reconnaître comme un acteur départemental majeur de l’accès aux droits.
En cette année marquée entre autres par la Conférence nationale du handicap, la déconjugalisation de l’AAH, la nouvelle offre « tuteurs », le plan marketing dédié, la thématique s’imposait naturellement. Qui plus est, cette démarche s’inscrit pleinement dans la COG 2023-2027, qui affirme la nécessité de “renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires”.
Sur les 3 mêmes orientations qui guident la stratégie de la Caf depuis la refonte de la stratégie « accès aux droits » : celle des partenaires, celle des employeurs et celle propre à la Communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges, où est mis en œuvre un plan spécifique, avec, notamment, un diagnostic commencé en 2023 par l’AUAT.
Parmi les actions menées en 2023, les plus notables sont :
> Les formations aux partenaires sur l’AAH, l’AJPP, l’AJPA,
> La mise en place de formations spécifiques pour les Esat,
> La présentation aux partenaires de la déconjugalisation de l’AAH,
> La création de deux tutos sur l’AAH dédiés aux bénéficiaires et aux accompagnants,
> Une présentation en interne de notre politique locale en matière de handicap et des caractéristiques du public des Esat lors de la semaine “Osée”.
L’offre de service évolutive (OSE) mise en place par la Caf de la Haute-Garonne vise à lutter contre le non-recours aux droits et toucher les publics les plus éloignés à travers une démarche d’aller-vers.
Afin de faire connaître l’OSE à l’ensemble des agents de la Caf, le pôle Accès aux Droits et le pôle Relation de Service ont organisé fin 2023 la semaine Osée, un événement en deux temps :
> Une matinée sur l’accès aux droits dédiée à l’ensemble des managers, avec l’intervention d’Éric Pelisson, Commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en Occitanie.
> Des mini-conférences thématiques pour les agents à propos des droits des femmes, des détenus, des jeunes, sur la précarité ainsi que sur le handicap.
Plus de 300 personnes ont participé à cette sensibilisation.
Prévenir la précarité
En complément du versement d’aides financières, la Caf de la Haute-Garonne s’appuie sur une équipe de travailleurs sociaux qui agit sur le terrain de façon préventive. Elle est également présente dans des dispositifs partenariaux pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.
Le revenu de solidarité active – RSA
Le Revenu de solidarité active vise à lutter contre la pauvreté et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Il garantit un minimum de ressources en complément ou en l’absence de revenu.
Calculé en fonction de l’ensemble des ressources des membres du foyer, il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou s’ils ont exercé une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins deux ans au cours des trois dernières années.
- 226,8 M€ versés à 37 201 foyers bénéficiaires du RSA
La prime d’activité
La Prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA), sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.
Cette prestation prend en compte la composition familiale et le revenu global des familles et non pas uniquement le revenu individuel des allocataires afin de soutenir davantage les foyers aux revenus modestes.
- 242,3 M€ versés à 113 871 personnes bénéficiaires de la prime d’activité
Accompagner les familles confrontées au handicap
Les Caf soutiennent les personnes confrontées au handicap à travers quatre aides :
> L’AAH (allocation aux adultes handicapés)
> L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
> L’AJPP (Allocation journalière de présence parentale)
> L’AJPA (Allocation journalière du proche aidant)
La Caf de la Haute-Garonne complète ces prestations par des dispositifs locaux d’accompagnement, de soutien d’association ou de financement.
Les aides et les services dédiés aux parents confrontés à la séparation
L’ASF (Allocation de soutien familial) est attribuée au parent isolé assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants.
Elle peut être versée à titre d’allocation (pour compenser l’absence de contribution financière de l’autre parent) ou à titre d’avance (lorsqu’une pension alimentaire, fixée par décision de justice à la charge de l’autre parent est impayée). La Caf doit alors mettre en œuvre le recouvrement de la pension alimentaire.
- 64,3 M€ d’ASF versés à 19 431 allocataires
Le parcours séparation et l’intermédiation financière
Le parcours séparation répond à l’évolution des formes familiales, des besoins des familles en situation de séparation et des nouvelles offres de service de la Branche. Ce parcours intègre le service public d’intermédiation financière, généralisé depuis janvier 2023. Cela signifie que dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire rendus par les Caf et MSA), l’intermédiation financière est automatique. Le jugement de divorce n’est donc plus nécessaire, même pour les couples non mariés.
Après une séparation, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou payées de manière irrégulière. Cette problématique se pose avec d’autant plus d’acuité pour les familles monoparentales pour qui les pensions alimentaires représentent 18 % du revenu disponible.