qualité de service
renforcer l’accès aux droits
temps forts
Intermédiation financière
La Caf propose un nouveau service à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Elle peut désormais jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants. Pour en savoir plus : www.pension-alimentaire.caf.fr
Visite d’Eric Pélisson, commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté
Le 20 janvier, la direction de la Caf a reçu Eric Pelisson, nommé Commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté à la Préfecture de la région Occitanie, pour échanger sur ses missions menées en partenariat avec la Caf.
Création du pôle « Gestion par Approche Populationnelle » (GAP)
Dans le cadre du plan de maîtrise de la production de service, une réflexion a été menée par la Cnaf pour organiser la production et la relation de service en fonction d’une approche populationnelle. Le but est de croiser plusieurs indicateurs et facteurs pour segmenter la population allocataire et traiter les dossiers selon une typologie de publics.
Composé de 31 agents et de 2 managers, le pôle GAP a été constitué pour expérimenter cette approche populationnelle, ayant pour finalité l’amélioration du service rendu à l’allocataire.
tuto » comment faire sa déclaration trimestrielle de ressources ? «
La Caf a créé une vidéo tutoriel Comment remplir ma déclaration trimestrielle ? pour accompagner ses allocataires dans leur déclaration trimestrielle sur le caf.fr pour la prime d’activité et le RSA. De la connexion au compte Caf.fr à la validation de la démarche, toutes les étapes essentielles à la déclaration sont expliquées.
Webinaire ARIPA* pour les partenaires et pour les avocats
La Caf a organisé 2 webinaires pour présenter ses missions et son rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires, un à destination des travailleurs sociaux, l’autre pour les avocats de l’ex-région Midi-Pyrénées.
* Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
démarrage officiel du PCP
(Pôle Contacts Proactifs)
La Caf a créé le Pôle Contacts Proactifs, rattaché au pôle Accès aux Droits.
Leurs missions sont de lutter contre le non-recours en allant vers les usagers, maintenir leurs droits, promouvoir nos offres de service, grâce à la mise en place de campagnes d’appels sortants.
Pendant la crise, la Caf de la Haute-Garonne s’est fortement mobilisée pour soutenir ses allocataires. Des dispositifs nationaux de maintien des droits (ciblant les bénéficiaires de RSA et de la prime d’activité), et de simplification des démarches administratives (pour les titres de séjours, accords MDPH…) ont été mis en place.
STRATÉGIE ACCES AUX DROITS
Expérimentation du plan national de contacts sortants : depuis septembre 2021, la Caf de la Haute-Garonne fait partie des 8 Caf pilotes en charge d’expérimenter des actions pro-actives (sms, email, appels sortants) relatives à différents plans thématiques (DTR, séparation intermédiation financière, incitation aux bons réflexes pour éviter les indus, maj de la situation etc.)
Cette expérimentation fait suite à une série d’ateliers de travail et groupes de réflexion menés auxquels nous participons depuis janvier 2021 dans le cadre du projet d’élaboration du plan national de contacts sortants. Ce projet est piloté par la Cnaf et le DARSEM avec l’accompagnement du prestataire Capgemini Invent.
En complément des actions pro-actives, la Caf de la Haute-Garonne a lancé en hiver 2021, une grande campagne de communication pour favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours notamment à la prime d’activité et à l’aide au logement.
Le concept de la campagne ? Lutter contre les idées reçues qui freinent l’accès aux droits de ces profils spécifiques :
Cette campagne plurimédia (affichage, radio, internet, presse, réseaux sociaux…) a permis une augmentation du nombre de demandes de prime d’activité de 13% par rapport à l’année précédente.
La Caf a aussi créé fin 2021 son pôle “Accès aux droits” composé d’un chargé de mission autour du logement et du numérique et d’un Pôle contacts proactifs. Le rôle de ce dernier : anticiper les demandes et aller vers les allocataires en complément des campagnes marketing existantes via des contacts téléphoniques en appels sortants.
Un séminaire inter-directions s’est tenu au mois d’octobre 2021 afin de faire émerger quatre grandes thématiques de travail sur lesquelles repose la stratégie “Accès aux droits” 2022 :
Prévenir la Précarité
La Caf de la Haute-Garonne mène une politique de prévention de la précarité. En complément du versement d’aides financières, elle s’appuie sur une équipe de travailleurs sociaux qui agit sur le terrain de façon préventive. Elle est également présente dans des dispositifs partenariaux pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.
Les prestations légales
LA PRIME D’ACTIVITE
La Prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa), sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants.
Cette prestation prend en compte la composition familiale et le revenu global des familles et non pas uniquement le revenu individuel des allocataires afin de soutenir davantage les foyers aux revenus modestes.
• 226,9 M€ versés à 110 783 personnes bénéficiaires de la prime d’activité
LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE – RSA
Le Revenu de solidarité active vise à lutter contre la pauvreté et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Il garantit un minimum de ressources en complément ou en l’absence de revenu.
Calculé en fonction de l’ensemble des ressources des membres du foyer, il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou s’ils ont exercé une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins deux ans au cours des trois dernières années.
• 221,4 M€ versés à 37 611 foyers bénéficiaires du RSA
Lutter contre le non-recours aux droits avec les associations
Dans une logique d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, la Caf de la Haute-Garonne est engagée au côté de partenaires associatifs ou institutionnels (les Restos du cœur, ATD Quart monde, Secours Catholique, Cpam…).
Ces partenariats visent à :
> Détecter l’accès à de nouveaux droits, prévenir la rupture de droits et réassurer les publics les plus fragiles ;
> Orienter et accompagner les personnes accueillies dans des démarches qu’elles ne sont pas à même d’effectuer seules auprès des administrations ou des structures œuvrant dans le champ social ;
> Prévenir les indus.
Accompagner les familles confrontées au handicap
Les prestations légales
Les Caf soutiennent les personnes confrontées au handicap à travers trois aides (AAH pour les adultes – AEEH et AJPP pour les enfants handicapés). La Caf de la Haute-Garonne complète ces prestations par des dispositifs locaux d’accompagnement, de soutien d’association ou de financement.
> L’AAH (allocation aux adultes handicapés) complète les ressources d’une personne en situation de handicap pour lui garantir un revenu minimal.
> L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) aide les familles bénéficiaires à faire face aux coûts des soins à apporter à leur enfant handicapé et à son éducation. Son montant dépend du taux d’incapacité de l’enfant qui est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments et sur leur durée de versement.
> L’AJPP (Allocation journalière de présence parentale) a été mise en place pour compenser une perte de revenu lorsque les parents sont contraints de rester auprès d’un enfant dont la maladie ou le handicap rend indispensable une présence soutenue ou des soins.
> L’ AJPA (Allocation journalière du proche aidant) est une prestation attribuée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Les aides et les services dédiés aux parents confrontés à la séparation
L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
> L’ASF (Allocation de soutien familial) est attribuée au parent isolé assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants.
Elle peut être versée à titre d’allocation (pour compenser l’absence de contribution financière de l’autre parent) ou à titre d’avance (lorsqu’une pension alimentaire, fixée par décision de justice à la charge de l’autre parent est impayée). La Caf doit alors mettre en œuvre le recouvrement de la pension alimentaire.
• 35,5 M€ d’ASF (+2,8% par rapport à 2020) versés à 16 728 allocataires
DÉPLOIEMENT DU PARCOURS SÉPARATION ET L’INTERMÉDIATION FINANCIERE
Le parcours séparation est l’un des « parcours usagers » prioritaire des Caf. La notion de parcours permet un accompagnement des allocataires à des moments clés de leur vie. L’élaboration du parcours usager autour de la séparation répond à l’évolution des formes familiales, des besoins des familles en situation de séparation et des nouvelles offres de service de la Branche. Ce parcours intègre le service public d’intermédiation financière. Ce parcours intègre le service public d’intermédiation financière. Depuis le 1er janvier 2021 l’intermédiation financière s’est élargie à tous les parents séparés.
Après la séparation, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou payées de manière irrégulière. Cette problématique se pose avec d’autant plus d’acuité pour les familles monoparentales pour qui les pensions alimentaires représentent 18 % du revenu disponible. Pour améliorer la qualité du service et faciliter la vie des usagers, le Gouvernement a décidé de rendre automatique et systématique l’intermédiation financière pour tous les couples séparés ou en cours de séparation. Cette avancée sociale et sociétale majeure sera déployée en deux phases distinctes : la systématisation au 1er mars 2022 et la généralisation au 1er janvier 2023.
> la systématisation depuis le 1er mars 2022
Le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge fixant une pension alimentaire. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement.
> la généralisation dès janvier 2023
Dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire rendus par les Caf et Msa), l’intermédiation financière devient automatique. Le jugement de divorce ne sera donc plus nécessaire, même les couples non mariés pourront y avoir recours.
Le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr propose aux familles des informations sur les différents aspects de la pension alimentaire (droits et démarches, outil d’estimation), l’intermédiation financière de l’Agence, des informations sur les dispositifs de soutien à la parentalité, un simulateur de pension.
Pour la Caf de la Haute-Garonne, cette réforme a impliqué la création d’un 3e plateau au sein du Pôle Aripa (l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
