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Conférence de presse
lutte contre la fraude

La Caf a organisé le 22 septembre 2020, une conférence de presse “Comment la Caf lutte contre la fraude ?” sur la politique locale en la matière :
les fondements, les résultats et la démarche préventive des erreurs de déclaration y ont été évoqués.

> Dossier de presse

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de l’année 2020 ici →Temps Forts

Le Contrôle des allocataires pour un paiement juste et vérifié

En 2020, la Caf de la Haute-Garonne a versé près de 2,2 milliards d’euros à 351 099 foyers alloca­taires, soit 750 556 ayants droit. Ces versements sont le plus souvent calculés à partir de données transmises par les allocataires à l’occasion d’une demande d’allocation ou d’un minimum social. 

Les prestations gérées par la Caf sont personnalisées et varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires et de leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées et recalculées. Cette complexité peut conduire à des erreurs provenant des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf. Pour s’assurer que les versements correspondent aux bons critères d’attribution, la Caf vérifie et contrôle l’exactitude des informations déclarées au travers : 

> d’échanges des données avec ses partenaires (contrôles automatisés) ;
> de demandes de justificatifs aux allocataires (contrôles sur pièces) ;
> ou d’entretiens avec les contrôleurs (contrôles sur place). 

• 766 207 contrôles automatisés
• 
70 817 contrôles sur pièces
• 
2 436 contrôles sur place

Cette politique de contrôle peut entraîner pour les allocataires : 

> Des rappels : quand l’allocataire ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles il a droit ou que la Caf a fait une erreur, des droits rétroactifs sont ouverts avec versement des sommes non perçues.

> Des indus : ce sont des sommes perçues « à tort » par les allocataires. L’indu est la conséquence d’une erreur involontaire de déclaration de situation : un oubli, une mauvaise déclaration… L’allocataire doit rembourser le trop-perçu à la Caf. 

• 22 M€ d’indus en 2020, 1,1% du total des prestations versées.

 > Des détections de fraudes : lorsqu’une action volontaire de l’allocataire vise à percevoir des sommes d’argent indues (fausse déclaration, omission délibérée, usage de faux), l’allocataire doit rembourser le « trop perçu » à la Caf et encourt une sanction, un avertissement ou une pénalité. Dans les cas graves, une plainte est déposée auprès du tribunal. 

• 4 M€ et 736 cas de fraudes détectées en 2020

Compte-tenu de la crise sanitaire,
2 436 
contrôles ont été réalisés en accueil.

Pour payer le juste droit, la détection des indus, rappels et fraudes ne suffit pas. La politique de contrôle s’appuie également sur la prévention des erreurs de déclarations, dont la majorité est involontaire : sur les 133 966 allocataires du département ayant dû rembourser un trop-perçu à la suite d’une erreur de déclaration en 2020, seulement 734 ont été reconnus comme frauduleux. Pour prévenir ces erreurs, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions visant à sensibiliser et à informer sur l’importance de déclarer les changements de situation pouvant affecter le montant des prestations avec :

> l’accompagnement (pro-actif) des allocataires ;
> l’envoi de mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur caf.fr ;
> l’envoi de lettres de mise en garde (2 834 lettres en 2020) ;
> depuis 2019, une campagne de communication sur la prévention des erreurs.

Le droit à l’erreur

Le programme de prévention des indus répond aussi aux enjeux posés par la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance) : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.

Ce « droit à l’erreur » ne modifie pas radicalement la manière de traiter les droits des allocataires mais engage la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi et à s’assurer que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer à la Caf.

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, le site oups.gouv.fr permet de recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.